Javron-les-Chapelles. Justice : un patron jugé pour la mort accidentelle de son salarié sur un chantier en Mayenne

Ce jeudi 10 février 2022, au tribunal de Laval, le prévenu est le patron d’une entreprise de couverture et bardage du Maine-et-Loire. Il comparait en son nom et au nom de sa société pour un homicide involontaire survenu sur le chantier de la salle omnisports de Javron-les-Chapelles (Mayenne) le 27 janvier 2020.

L’entreprise, au chiffre d’affaires d’environ 4,5 millions d’euros, emploie 23 personnes dont la femme et la fille du patron, mais aussi son demi-frère. C’est ce dernier qui va faire une chute mortelle en tombant d’un toit de 13 mètres. Il glisse sans pouvoir être retenu par le filet de protection et tombe sur la tête. Il n’avait pas de casque et il succombe à ses blessures dans la soirée.

Des filets de sécurité mal posés

Le chef d’entreprise a déjà été condamné à plusieurs reprises, notamment pour des faits ayant trait à la sécurité du travail. Il n’a pas supervisé le chantier où a eu lieu le drame car il se relevait lui-même d’un grave accident. Malgré tout, dès qu’il arrive sur les lieux, il constate que les filets de sécurité ont été mal montés.

La grande question que se pose la présidente est de savoir qui était chargé de la sécurité dans cette organisation sans patron. L’homme essaye de se décharger sur le conducteur de travaux, qu’il a licencié depuis, et il rappelle que le coordonnateur en charge des visites de sécurité était passé quelques jours auparavant et qu’il n’avait rien noté d’anormal.

"Ce mort était prévisible

L’avocate des parties civiles, très vindicative, va pilonner le prévenu : "Tout employeur a une obligation de sécurité. Aucune mesure n’était prise, c’est de l’inconscience !" Elle ajoute que le conducteur de travaux n’a pas été licencié pour faute de sécurité comme le patron l’a laissé entendre auparavant.

Le procureur va encore être beaucoup plus accusateur. D’entrée il martèle : "Cette entreprise me fait peur, parce qu’aujourd’hui on parle de la mort d’un homme et il y avait déjà eu des précédents de blessures. Elle me fait peur car l’employeur n’a pas mis en place les conditions malgré quantité de lettres d’observation de la part des services de sécurité." Et de conclure son envolée : "Ce mort était prévisible."

"C'est de la faute de tout le monde mais pas la vôtre"

Le parquet écarte ensuite les arguments du patron : "Aujourd’hui c’est de la faute de tout le monde mais pas la vôtre." Le magistrat souligne que l’entreprise n’avait pas d’organigramme, pas de délégation dans le contrat de travail du conducteur. Il conclut en citant la jurisprudence : "Le coordinateur ne peut jamais être poursuivi."

La peine réclamée est à la hauteur du réquisitoire : douze mois de prison avec sursis, 20 000 euros d’amende à titre personnel et 50 000 euros pour la société.

Décision mise en délibéré

L’avocate de la défense, dans une brillante plaidoirie, va s’efforcer de réfuter tous les arguments précédents : la délégation existe et le conducteur de travaux devrait être responsable ainsi que le coordinateur qui n’a rien vu. Il n’existe à ses yeux aucun élément à l’encontre de son client et elle plaide la relaxe. La décision est mise en délibéré et sera rendue le 17 mars.