Mayenne : la chambre régionale pointe des irrégularités dans les comptes du Département

La dernière session du Conseil départemental de la Mayenne, mi-décembre, a été marquée par la présentation du rapport d’observation de la chambre régionale des comptes (CRC). Ce dernier porte sur les exercices 2016 et suivants.

Dans cette centaine de pages, c’est la politique d’attractivité qui a retenu une attention particulière des magistrats qui ont pointé « des irrégularités dans la mise en œuvre ». Voici les principales remarques de la CRC.

https://twitter.com/crcpaysloire/status/1603632195452768256

Contenu et moyens

« Les moyens consacrés aux programmes communication et attractivité ont doublé de 2016 à 2021 passant de 0,97 M€ à 1,95 M€. Or, le contrôle […] a mis en évidence que certaines dépenses liées à l’occupation des locaux de Paris pour 700 000 € ont été imputées sur le budget des moyens généraux à compter du second semestre 2020. En réalité, les moyens consacrés à ces deux programmes ont été multipliés par 2,3 sur la période. »

Paiements irréguliers

« La chambre a examiné la situation de cinq prestataires financés par le budget dédié à l’attractivité et à la communication, lesquels ont perçu 849 940 € de 2018 à 2021. Il ressort que 781 660 € de ces paiements sont irréguliers dans la mesure où ils n’ont pas fait l’objet de procédures de marchés publics. […] Le président a admis les irrégularités relevées et a indiqué que depuis le contrôle, sept marchés couvrant le champ de la communication ont été récemment attribués ou sont en cours d’élaboration. »

L’ancien directeur de l’attractivité visé

" Monsieur C. a quitté son poste en novembre 2020 pour prendre les fonctions de directeur de la communication du groupe A dont le PDG est Monsieur B. Dans les mois précédant sa prise de fonction […], Monsieur C. a initié et entretenu des liens importants entre le Département, Monsieur B. et ses sociétés. […] Dans le cadre de la sous-location des locaux parisiens à l’entreprise F. (société du groupe A.), il a été le signataire de tous les acomptes pour paiement d’avril 2019 à juillet 2020, soit un montant total de 135 578,97 €. […] Le déontologue du Département a produit une note au Président indiquant […] qu’il était “utile, pour lever tout doute de solliciter l’avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)”. Or le Président a indiqué […] qu’il n’a pas estimé que le doute était suffisamment sérieux pour saisir la HATVP. Au vu de l’avis émis par le référent déontologue, la chambre relève que la saisine de la HATVP par le président du conseil départemental était obligatoire, son abstention est donc irrégulière."

Sponsoring nautique

« Deux contrats de sponsoring ont été conclus en 2019 puis en 2021 avec l’entreprise dirigée par le skipper. […] Ces contrats ont pris la forme d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables […] Le premier marché (expiré en mars 2021) s’élève à 720 000 € TTC. […] La commission permanente du 6 décembre 2021 a autorisé le président à signer un marché public sans mise en concurrence préalable, d’un montant de 1 920 000 € TTC. La chambre conclut que le Département n’a pas respecté le droit de la commande publique et que les marchés sont irréguliers.

Location à la Tour Montparnasse

« Le Département n’a pas formalisé son besoin ni examiné différentes solutions pour répondre à ses objectifs. […] L’information apportée aux élus manque de clarté. La délibération ne mentionne pas le montant du loyer et des charges. […] L’engagement financier annuel s’élève en réalité à 291 908,40 € TTC, soit 486 514 € TTC pour 20 mois et 510 839 € TTC pour 21 mois. »