La convention de partenariat signée mardi 31 décembre entre la commune de Vimartin-sur-Orthe, représentée par son maire, Xavier Seigneuret, et Coop Logis, représentée par Jean-François Rollet, directeur du développement et de la construction, a pour objectif de favoriser l'installation des jeunes ménages sur le territoire.
"Avec ce nouveau partenariat, la commune de Vimartin-sur-Orthe, qui dispose d'une offre de terrains à bâtir sur son lotissement communal, pourra s'appuyer sur le savoir-faire et l'expérience de la société coopérative de HLM Coop Logis pour promouvoir et développer l'accession sociale à la propriété à travers le dispositif PSLA (prêt social de location-accession)", explique Jean-François Rollet, directeur du développement et de la construction chez Coop Logis. Acteur de l'économie sociale et solidaire, Coop Logis propose une offre variée de solutions d'accession à la propriété à prix abordable, dont la location-accession, via le dispositif PSLA. Elle accompagnera les futurs locataires accédants dans leur projet de construction.
La mensualité du prêt ne dépassera pas le loyer
La location-accession permet de devenir propriétaire d'un logement neuf progressivement et en toute sécurité. L'accès à la propriété se fait en deux temps. Le premier temps comprend la location du logement. Le loyer comprend une partie location (indemnités d'occupation, charges) et une partie épargne fixée en fonction des capacités financières de l'acquéreur.
En phase 2, la levée d'option permet l'achat du logement. L'épargne constituée lors de la phase de location participe à l'apport personnel. La mensualité du prêt ne dépassera pas le montant du loyer versé durant la phase de location. Il y a des conditions d'obtention : le logement acheté sera la résidence principale.
Des conditions de ressources selon le revenu fiscal
Le revenu fiscal doit être inférieur aux plafonds de ressources du PSLA : le revenu fiscal sur l'avis d'imposition 2022 doit être inférieur à 46 633 € pour un couple, 63 347 € pour une famille de quatre personnes. Ce dispositif est particulièrement intéressant par les sécurités qu'il apporte. En cas d'accident de la vie, il y a une garantie de rachat de logement et relogement dans le parc locatif social et des avantages fiscaux comme l'exonération de taxe foncière pendant quinze ans, une TVA à taux réduit, des frais de notaire réduits et un paiement à la livraison. Enfin, il y a possibilité lors de la levée d'option de financer le logement avec le PTZ et le prêt Accession d'Action Logement.
Renseignements Tél. 02 43 49 49 10.
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