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Laval. Une violation de domicile... ... qui n'en n'est pas une

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Laval. Une violation de domicile... ... qui n'en n'est pas une

Le 11 avril dernier, un individu alcoolisé s’était rendu au domicile de son ex-épouse, une fermette rénovée à Saint-Jean-sur-Mayenne. Il avait passé le muret de la propriété privée, puis s’était introduit dans le véhicule de la propriété, non fermé à clef, garé dans un abri, ouvert également. Là, il avait passé la nuit. S’en était suivi une altercation entre l’ex et le nouveau compagnon, achevée par un jet de gaz lacrymogène. Même si la victime a rappelé son état de nervosité à la barre, la présidente du tribunal lui a fait savoir que dormir dans une voiture ouverte, abritée non pas dans un garage mais dans un espace ouvert, ne consistait pas une violation de propriété privée, au sens juridique du terme. Le tribunal a effectivement prononcé la relaxe du prévenu.

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