Conditions générales de vente

PREAMBULE

Le Courrier de la Mayenne, ci-après désignée « l’Editeur », SAS au capital de 386 000 euros €, dont le siège est situé 108 RUE VICTOR BOISSEL CS 20529 - 53005 LAVAL CEDEX, immatriculée sous le numéro 821 374 154 RCS Laval a établi les présentes conditions générales de vente qui régissent exclusivement les achats de produits et services réalisés sur le site internet courrierdelamayenne.fr.

Le fait de souscrire un abonnement, ou d’acheter un autre produit, implique l'adhésion entière et sans réserve du Client, aux présentes conditions générales de vente.

L’Editeur se réserve la possibilité de les modifier à tout moment.

Le Client peut avoir accès aux conditions générales de ventes à tout moment en se connectant sur le site courrierdelamayenne.fr.

1         ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la souscription de son abonnement, des présentes conditions générales de vente et des conditions spécifiques propres à chaque offre, et déclare expressément les accepter sans réserve.

2         CONDITIONS DES OFFRES
Les offres d’abonnements, de produits et services sont variées et leurs caractéristiques principales sont décrites sur le site internet de courrierdelamayenne.fr.

3         JOURNAL PAPIER
3.1        Les journaux sont livrés à l'adresse mentionnée par le Client lorsqu’il effectue sa commande, sous réserve que le Client fournisse à l’Editeur toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de son journal. A ce titre, le Client s'engage à prévenir sans délai l’Editeur de tout changement d'adresse, par courrier postal adressé au Service Clients Le Courrier de la Mayenne, ou par téléphone 02 43 59 10 40 (prix d’un appel local, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00), ou par connexion sur le site courrierdelamayenne.fr.
3.2        Les premiers numéros sont dans un délai moyen de 5 jours à compter du règlement de la commande.
3.3        La livraison de l'édition se fera par voie postale du lundi au samedi, étant entendu que les horaires et délais de livraison seront ceux habituellement pratiqués par les services postaux. L’Editeur décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou de retard d'acheminement des journaux causés par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal. En cas de défaut et/ou de retard d'acheminement, l’abonné peut effectuer toute déclaration d’incident au Service Clients par un simple appel téléphonique au 02 43 59 10 40 (prix d’un appel local, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00) ou en se connectant sur le site courrierdelamayenne.fr.
3.4        Le Client est informé qu'il lui est possible de faire suivre son journal à une autre adresse, dans les limites et selon les moyens proposés par l’Editeur par un simple appel téléphonique au 02 43 59 10 40 (prix d’un appel local, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00) ou par email à contact@courrierdelamayenne.com ou en se connectant sur le site courrierdelamayenne.fr.
 

4         SERVICES NUMERIQUES
4.1        Les services numériques sont des services édités par l’Editeur, dont le contenu est consultable uniquement en ligne sur les sites Internet ou au travers d’applications mobiles pour tablettes numériques et/ou smartphones.
4.2        Les services numériques sont disponibles immédiatement dès le paiement en ligne de la commande ou la réception de l’email d’activation, et pendant toute la durée de l’abonnement souscrit par le Client. Le « journal numérique » comprend un accès à une ou plusieurs éditions de l’Editeur selon ce qui a été commandé par le Client
4.3        Le Client payeur peut accéder à ses contenus numériques via une connexion web qui reste à ses frais, depuis un navigateur ou sur l'application de l’Editeur.
4.4       L’Editeur se réserve le droit d'interrompre sans préavis l'accès aux services numériques afin notamment de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance.

5         PRIX
L’Editeur propose plusieurs offres payantes, toutes soumises aux présentes conditions générales, et dont les conditions particulières sont détaillées dans l’offre choisie au moment de la souscription de l’abonnement.

L’Editeur se réserve le droit de modifier les prix des produits et services à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

L’Editeur informera par courrier ou email le Client de toute modification du prix de l’abonnement, du nouveau prix appliqué ainsi que de la date d’application du nouveau prix.

PAIEMENT

5.1        Les modes de paiement
En fonction des offres d'abonnement proposées sur ce site, les modes de paiement possibles sont :

 - le prélèvement SEPA. Le prélèvement se fera de façon mensuelle ou annuelle, selon le choix de l’abonné. Aucun email d’information ne sera envoyé avant prélèvement.

 - la carte bancaire pour des abonnements en paiement unique ou récurrent. Le règlement par carte bancaire est totalement sécurisé : pour valider son abonnement, le Client est invité à communiquer son numéro de carte bancaire, sa date de fin de validité ainsi que son cryptogramme. Pour éviter toute fraude, le Client est invité à renseigner les informations de sécurité 3DSecure demandées par sa banque. Pour ce faire, le serveur utilise un mode crypté et toutes les informations sont codées (protocole SSL) interdisant toute propagation de l'information en clair sur le web. Sont admises les cartes bancaires des réseaux CB, Mastercard et Visa. Vos données de paiement seront conservées au minimum jusqu’à la fin de votre abonnement.

A défaut de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date du défaut de paiement seront appliquées à compter du 1er jour de retard de paiement. En cas de rejet de prélèvement pour compte non provisionné ou de non-paiement, l’Editeur se réserve le droit d’interrompre la livraison du journal papier et l’accès aux services numériques sans préavis.

5.2        Le Client s'engage à prévenir sans délai l’Editeur de toute modification de ses coordonnées bancaires par courrier postal adressé au Service Clients Le Courrier de la Mayenne, ou en se connectant sur le site courrierdelamayenne.fr, ou en appelant au 02 43 59 10 40 ou par email à contact@courrierdelamayenne.com.

6         RESILIATION D’ABONNEMENT
6.1        Si l’abonnement est « sans engagement » : Le Client peut, à tout moment, demander la résiliation de son abonnement, par courrier adressé au Services Client Le Courrier de la Mayenne sauf mention contraire dans les conditions particulières de l’offre. La résiliation de l'abonnement sera effective dans les 15 jours de la date de réception du courrier du Client par l’Editeur.
6.2        Si l’abonnement est une offre engageante : La souscription à l’offre d’abonnement entraine un engagement ferme d’abonnement à l’Editeur pour la durée indiquée dans les conditions particulières de l’offre en vigueur sans possibilité d’y mettre un terme avant son échéance.

7         RESPONSABILITE
L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un dysfonctionnement notamment des télécommunications ou un cas de force majeure, incluant notamment mais non limitativement les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’intempérie, d'inondation.

L’Editeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la mauvaise utilisation ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre problème technique.

8         INFORMATIONS NOMINATIVES
Vos données personnelles font l’objet d’un traitement informatique par la société Le Courrier de la Mayenne, sur le fondement de l’exécution du contrat, et sont utilisées pour la prise en compte de votre souscription à un abonnement, l’exécution du contrat, l’envoi de notre newsletter, la gestion de la relation client et à des fins de prospection commerciales relatives à nos publications, produits et services. Elles seront conservées pendant 3 ans après la fin du contrat sauf dispositions légales particulières. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité, en vous adressant directement à dpo@lamanchelibre.com ou par courrier à "Délégué à la Protection des Données Personnelles Le Courrier de la Mayenne. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9         SERVICE CLIENTS – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
9.1        Le Service Clients peut être contacté par le Client selon les modalités suivantes :
- via son Espace Clients : https://www.courrierdelamayenne.fr/mon-compte/

- par téléphone : 02 43 59 10 40 (prix d’un appel local, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00)

- par courrier : Service Clients – Le Courrier de la Mayenne

- par email : contact@courrierdelamayenne.com

9.2        Toute réclamation peut être effectuée auprès du Service Clients Le Courrier de la Mayenne :
-       par courrier : Service Clients Le Courrier de la Mayenne.

-       Par téléphone : 02 43 59 10 40 (prix d’un appel local, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00).

10      DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution des présentes et qui n'aurait pas pu être résolu à l'amiable entre l’Editeur et le Client, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.