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Mentions légales

Mentions Légales

Éditeur : Courrier de la Mayenne

SAS au capital de 386 000 €

Siège social :

108 rue Victor Boissel - 53000 Laval

Tél : 02 43 59 10 40

N° Siret : 82137415400010
N° CPPAP : 0928 Y 93826
N° ISSN : 2741-5325

Directeur de publication : M. Benoit Leclerc

Hébergeur du site : La News Company 
rue de Coutances – 50950 SAINT-LO cedex 9 - Tél. : 02.33.72.50.65 

Conditions Générales d'Utilisation

Le site lecourrierdelamayenne.fr est édité par la société d’édition Le Courrier de la Mayenne au capital de 386 000 €, dont le siège est 108 rue Victor Boissel - 53000 Laval, représentée par Benoit Leclerc, ayant tous pouvoirs à l’effet du présent contrat, ce dont il s’engage à justifier si besoin était.

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Déclaration auprès de la CNIL

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Conditions générales de vente

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Votre propriété intellectuelle

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Notamment, l’Utilisateur s’interdit : - de diffuser des informations contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine), - de détourner la finalité du service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage, - de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de tout autre substance, produit ou service réglementé, - de diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, pornographique, offensant, violent, ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe, - de publier des informations contrevenant à la législation sur le respect de la vie privée, - de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et /ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, A défaut, le contenu sera retiré et/ou votre compte désactivé sans formalité préalable. En outre, vous encourrez, à titre de personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d’emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts. En aucun cas la responsabilité de l’hébergeur ne pourra être engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un utilisateur si l’hébergeur n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu cette connaissance, il a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de corrections ou de suppression du message.

Petites annonces

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Devoir de vigilance

Conformément aux dispositions de l’article 6-1-7.alinéas 3 et 4 de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, toute personne peut signaler à tout moment la publication sur les services interactifs de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance, notamment ceux qui relèveraient des infractions aux articles 24 alinéas 5 et 8 de la loi sur la presse et 227-23 du Code Pénal tels que l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine. Cette faculté peut être exercée en cliquant sur le lien « signaler un contenu illicite » prévu à cet effet et en dessous des commentaires sur la page de consultation de chaque article et tout autre emplacement qui paraîtrait mieux adapté à l’éditeur du site en ayant soin d’identifier le message litigieux, et d’expliquer en quoi celui-ci est contraire aux lois et règlements en vigueur, puis en fournissant, pour les personnes physiques, leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone, et pour les personnes morales, leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal.

Il est entendu que le fait d’abuser de cette faculté est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui l’exerce. Notamment, sont susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires : - le fait de signaler un message ou une activité comme étant illicite dans le seul but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, tout en sachant que cette information est inexacte, - la dénonciation, effectuée par tout moyen de communication y compris par voie électronique et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, et que l’on sait totalement ou partiellement inexacte.

Inscription

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Preuve, conservation et archivage

Les registres informatisés conservés dans nos systèmes dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité, seront considérés comme preuve des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d’inscription, téléchargements de vidéos, photos et podcast, postages de commentaires et de courriers. L’archivage des formulaires d’inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu’en cas de divergence entre nos registres informatisés et les documents au format papier ou électronique dont vous disposez, nos registres informatisés feront foi.

Non-respect des CGU

Tout utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données. Il est rappelé à l’utilisateur que le Code Pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, notamment : - l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé des données, - la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système, - le fait d’entraver ce système. Des procédures pénales pourront être engagées par l’Editeur contre l’utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

Marques

Le site lecourrierdelamayenne.fr est une marque protégée en France et à l’étranger. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de cette marque ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non visualisées, appartenant à l’éditeur ou à des tiers, expose l’utilisateur à des poursuites pénales et civiles.

Politique de fouille de données

Conformément aux dispositions des articles L 122-5-3 III, L. 211-3,8° et L.342-3, 6° et R122-28 du Code de la propriété intellectuelle, l’éditeur s’oppose à toute fouille de textes et de données sur l’ensemble du site. Toutes opérations de fouille de textes et de données visant le site, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données, constituent donc des actes interdits et ce quel que soit le but poursuivi, sauf obtention d’un accord spécifique, préalable, écrit et formellement exprimé de l’éditeur.

Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi : .

L’éditeur se réserve le droit d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner tout non-respect des stipulations susvisées, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.

Modification des conditions générales d’utilisation

L’éditeur peut à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Particulières. Ces modifications engagent l’utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions